Les présentes conditions générales et ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors d’une commande entre le Prestataire et son Client dans le cadre de son activité de création et de conception. Le Client faisant appel aux services de Justine Démas – Studio de création reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales suivantes. La signature ou validation par mail du/des devis vaut pour totale acceptation des CG.
TVA BE 0728.730.316
Rue des Grands Carmes 14, 1000 Bruxelles
1. Applicabilité La signature du devis par le client implique l’acceptation expresse et sans réserves des présentes conditions générales par le client,nonobstant toutes stipulations contraires figurant sur tout document ou toute correspondance émanant du client, sauf acceptation formelle et écrite de Justine Démas.
2. Commande Le présent devis constitue l’intégralité de l’accord intervenu entre les parties relativement à l’objet décrit et annule et remplace tout accord, correspondance ou écrit antérieur. Aucun document, aucune convention, aucune indication, ni aucune clause ne pourra engendrer des obligations liant Justine Démas s’il ne fait pas l’objet d’un avenant ou d’une convention spécifique signée par le client et Justine Démas ou un de ses représentants autorisés.
3. Prix Seuls les prix repris dans le devis lieront Justine Démas. Les prix ne seront définitivement fixés qu’au jour de la signature du devis par le client.
4. Délais d’exécution Les délais de livraison ou délais d’exécution stipulés, le cas échéant, dans le devis sont maintenus dans la mesure du possible, mais ils ne constituent pas une clause essentielle de la convention entre les parties. Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqués par le client pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir une autre revendication, sauf stipulation contraire écrite expressément acceptée par Justine Démas.
5. Livraison La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.
5 bis. Livraison de biens Dès que les biens commandés sont disponibles, ils sont mis à disposition du client qui est prévenu par téléphone ou par tout autre moyen convenu lors de la commande. La livraison – réception est réputée accomplie lorsque les biens quittent les installations de Justine Démas ou tout autre endroit où ils sont mis à disposition pour que le client puisse en prendre livraison conformément à l’alinéa 1er du présent article, qu’il soit pris en charge directement par le client ou par un transporteur mandaté par le client ou Justine Démas à la demande du client. A partir de ce moment, les risques de perte ou de détérioration des biens, lors du transport, par exemple, sont à la charge du client. Si le client ne prend pas livraison des biens dans le mois qui suit la mise à disposition de ceux-ci, ces biens seront réputés livrés – réceptionnés à la date de la notification, ce qui implique que la responsabilité en cas de vol ou de dégât physique aux biens est à la charge du client et que la période de garantie commence à courir à partir de la date de ladite notification.
6. Transfert de propriété En toutes circonstances et par dérogation à l’article 1583 du Code civil, la propriété des biens commandés n’est transférée au client qu’après paiement intégral du prix convenu. Le client s’engage à conserver les biens en bon état jusqu’au paiement intégral du prix. En cas de non–paiement par le client des factures de Justine Démas à leur échéance, Justine Démas peut, de plein droit et sans sommation, considérer la convention comme résolue. Justine Démas sera à ce moment autorisée à exiger la restitution des biens chez le client, sans préjudice de la réparation du dommage subi.
7. Réclamations La réception des biens par le client comporte acceptation sans réserves de leur conformité quant à leur quantité et qualité. Les réclamations ou contestations de la qualité des biens ou prestations ou des factures doivent parvenir à Justine Démas, par lettre recommandée motivée, sous peine de déchéance, au plus tard dans les quinze jours à partir de la date de livraison ou dernière date de prestation de service. L’introduction d’une réclamation ne libère pas le client de ses obligations de paiement. Si la réclamation est fondée, la garantie des biens est limitée soit au remplacement gratuit des biens reconnus défectueux par Justine Démas, soit au remboursement du prix de la commande, à l’exclusion de tous autres dommages et intérêts.
8. Facturation – Paiement – Retard de paiement
Les factures seront émises par voie électronique. Si le client ne souhaite pas recevoir la facture par voie électronique, il est prié de le signaler au plus tôt Justine Démas.
Condition de paiement : 15 jours nets
Le total de la facture est à verser au plus tard 15 jours calendriers après réception de la facture sur notre compte bancaire sous le numéro: BE05 1431 0823 0075 (merci de noter le NUMERO de facture en communication et votre NOM), banque Fintro.
En l’absence de paiement, en tout ou en partie, d’une facture à l’échéance, le client est redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de retard de 1 % par mois et ce, pour chaque mois déjà entamé, en outre, en cas de non-paiement persistant d’une facture, le client est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire s’élevant à 15 % du montant impayé de la facture avec un minimum de 75 €.
Par ailleurs en cas d’absence de paiement, Justine Démas se réserve le droit de suspendre ses prestations et de les reprendre dès régularisation du paiement. Le défaut ou le retard de paiement de tout ou partie d’une facture entraînera par ailleurs de plein droit et sans mise en demeure, l’exigibilité de toutes autres factures échues. Justine Démas se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure ou d’en subordonner l’acceptation à la remise de garanties suffisantes.
9. Modification ou annulation de la commande En signant le devis, le client passe une commande définitive et irrévocable. Aucune commande ne peut être annulée ou modifiée, sans l’accord écrit préalable de Justine Démas et moyennant l’indemnisation de l’ensemble des frais en résultant par le client. Sauf accord écrit de Justine Démas, en cas d’annulation d’une commande par le client, Justine Démas pourra soit exiger le paiement intégral des travaux et prestations décommandés si ceux-ci ont été effectués en partie ou en totalité, soit le paiement d’une indemnité égale à au moins 50 % des travaux et prestations décommandés si ceux-ci n’ont pas encore commencé. En outre, si la commande a donné lieu au paiement d’un acompte dont le montant est repris sur le devis, l’acompte n’est pas remboursé, quelle que soit la cause de l’annulation.
10. Résiliation Il pourra être mis fin à la commande de bien ou de prestation de service par chacune des parties avec effet immédiat lorsque l’autre partie ne respecte pas ses obligations découlant des présentes conditions générales et qu’elle n’y remédie pas dans un délai de 15 jours à tout manquement qui lui est notifié par voie recommandée par l’autre partie.
11. Intellectual property Le client est seul responsable du contenu des publications imprimées ou électroniques dont il demande l’exécution par Justine Démas. Il est notamment responsable de l’obtention des autorisations et de l’acquittement de droits éventuels sur les programmes, textes, photos, illustrations, musiques et en général de toute œuvre utilisée et il garantit Justine Démas contre toute revendication de tiers et/ou condamnation en principal, intérêts et frais.
12. Responsabilité Justine Démas s’engage à exécuter la commande conformément au devis, dans la mesure de ses moyens. Le client s’engage à collaborer avec Justine Démas pendant toute la durée d’exécution de la commande, en vue de faciliter et améliorer la qualité des prestations telles que définies dans le devis. La responsabilité de Justine Démas est limitée à la réparation du dommage direct, prévisible, personnel et certain résultant de son dol ou de sa faute lourde. Justine Démas ne pourra jamais être tenue responsable de dommages indirects généralement quelconques subis par le client ou des tiers tels que dépenses supplémentaires, perte d’exploitation, perte de contrat, perte de données, de logiciels, de temps machine, préjudice financier ou commercial, pertes de bénéfice ou de chiffre d’affaire, augmentation de frais généraux, etc. ou tout autre dommage de ce type, causé par l’exécution de la commande . Le client est parfaitement informé des qualités artistiques des personnes chargées par Justine Démas de la réalisation de tout ou partie de la commande et renonce à invoquer la responsabilité directe de Justine Démas sur ce point. Le client assume seul la responsabilité de la protection et de la sauvegarde de ses propres données.
13. Instructions Justine Démas agit comme prestataire indépendant à l’égard du client et est seul responsable de ses préposés. Le client s’interdit d’exercer une part quelconque de l’autorité patronale. Conformément à l’article 31 § 1 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à disposition d’utilisateurs, le client peut toutefois donner aux préposés des instructions relatives au respect de ses obligations concernant le bien-être des travailleurs. Il peut également leur donner les instructions strictement nécessaires à la bon ne réalisation de l’objet de la commande, pour autant que ces instructions ne portent pas atteinte à l’autorité patronale de Justine Démas et qu’elles soient reprises de manière détaillée dans le devis. Le client garantit Justine Démas de toutes sommes, intérêts et frais, et de toutes amendes auxquelles Justine Démas pourrait être condamnée suite au non-respect par le client de la présente clause.
14. Force majeure Si par la suite de force majeure, Justine Démas était obligée d’interrompre l’exécution de la commande, l’exécution du contrat serait suspendue pendant le temps où elle ne pourrait pas assurer la commande. La force majeure désigne tous les évènements indépendants de la volonté de Justine Démas, imprévisibles et irrésistibles, de quelque nature que ce soit, tels que, notamment, catastrophes naturelles, intempéries, incendies, grèves, sabotages, acte ou règlement émanant des autorités administratives ou judiciaires, qui ont pour effet de rendre l’exécution du contrat impossible.
15. Nullités La nullité d’une clause des présentes conditions générales ne met pas en cause la validité des autres clauses. La clause nulle devra être remplacée, de commun accord ou par le juge, par une clause se rapprochant le plus possible de l’intention économique de la clause annulée.
16. Tribunal compétent et droit applicable Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit belge. En cas de litige pour l’application ou l’interprétation des présentes, et en cas d’échec de sa résolution amiable, les Tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents à moins que Justine Démas, agissant comme demandeur, ne préfère porter l’action devant tout autre tribunal compétent.